Conditions Générales d'Utilisation — LMI Solution

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL La Mousqueterie International (ci-après « LMI ») met à disposition la Plateforme LMI Solution, ainsi que les conditions d'utilisation du service par les utilisateurs habilités.

La Plateforme est un outil professionnel de gestion et de pilotage destiné exclusivement aux polices municipales et aux collectivités territoriales françaises. Elle n'est pas ouverte au grand public ni aux particuliers, lesquels disposent d'un site distinct (www.lamousqueterie-int.fr).

Les CGU ne constituent pas des conditions générales de vente. Elles régissent l'usage de l'outil ; les ventes de produits et de prestations font l'objet d'un processus distinct décrit à l'article « Devis, commandes et valeur des engagements ».

• « Plateforme » : le portail LMI Solution accessible à l'adresse https://lmi-pm.fr, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Collectivité » : la police municipale, la commune, l'établissement public ou toute autre collectivité territoriale ayant souscrit à l'accès à la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par une Collectivité et disposant d'un compte nominatif pour accéder à la Plateforme (agent, responsable, gestionnaire, etc.).
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé attribué à un Utilisateur.

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Collectivités habilitées et aux Utilisateurs qu'elles désignent. Il ne peut être ni cédé ni ouvert à des tiers.

L'inscription d'une Collectivité et la création des comptes utilisateurs sont soumises à une validation préalable par LMI. LMI se réserve le droit de vérifier la qualité du demandeur (raison sociale, SIRET, service, fonction de l'agent) et de refuser ou de suspendre tout accès qui ne répondrait pas aux conditions d'habilitation, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.

L'accès nécessite un équipement et une connexion internet à la charge de l'Utilisateur, ainsi qu'un navigateur à jour.

La Plateforme met à disposition des Collectivités habilitées, selon leur profil et les droits qui leur sont accordés, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

• consultation du catalogue d'équipements et de dotations ;
• établissement et suivi de devis ;
• passation et suivi de commandes et de bons de commande ;
• tenue du registre d'armurerie réglementaire (numéros de série, mouvements et affectations nominatives aux agents), en mode ajout seul ;
• gestion des dotations et des affectations d'équipements aux agents ;
• suivi des formations des agents ;
• suivi budgétaire, gestion des documents justificatifs et consultation du journal d'audit des actions.

Le périmètre exact des fonctionnalités ouvertes à chaque Collectivité peut varier selon l'accord conclu entre LMI et la Collectivité. LMI peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme afin d'en améliorer le service ou de se conformer à la réglementation.

Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les actualiser en cas de changement (notamment fonction, grade, service, coordonnées).

Un compte est strictement personnel. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est interdit.

La Collectivité est responsable de la gestion des habilitations de ses agents. Elle informe sans délai LMI du départ ou du changement de fonction d'un Utilisateur afin que son accès soit adapté ou clôturé.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail professionnelle et mot de passe) et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

Le mot de passe doit respecter la politique de sécurité de la Plateforme : au minimum 8 caractères comprenant une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le mot de passe est stocké sous forme hachée et n'est jamais accessible en clair par LMI.

Une authentification à deux facteurs (2FA) par code temporaire (TOTP) est disponible. Compte tenu de la sensibilité des données traitées, son activation est fortement recommandée. Une fois activée, elle est exigée à chaque connexion.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement LMI de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, ainsi que de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance, afin que les mesures nécessaires soient prises.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle, aux présentes CGU, à la réglementation applicable et, en particulier, à la réglementation relative aux armes et à leur détention.

L'Utilisateur s'interdit notamment de : tenter d'accéder à des données ou à des espaces d'autres Collectivités ; perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme ; extraire ou réutiliser la base de données en dehors de l'usage prévu ; introduire des contenus illicites, faux ou trompeurs.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit, notamment celles inscrites au registre d'armurerie et dans les affectations nominatives aux agents.

La Plateforme est un outil de préparation et de suivi. Elle ne constitue pas un site de vente en ligne : aucune vente n'est conclue par le seul usage de la Plateforme.

Un devis établi ou validé sur la Plateforme constitue une proposition commerciale. Sa validation par l'Utilisateur ne vaut pas commande ferme et n'engage pas la Collectivité à l'achat.

L'engagement d'achat de la Collectivité se matérialise exclusivement par l'émission d'un bon de commande, dans le respect de ses propres règles de la commande publique. Les conditions de la vente (prix, délais, livraison, garanties) relèvent de la relation contractuelle distincte entre LMI et la Collectivité, et non des présentes CGU.

Le registre d'armurerie fonctionne en mode ajout seul : les écritures y sont inscrites de manière incrémentale et ne peuvent être supprimées, conformément à sa finalité réglementaire. Il incombe à la Collectivité de veiller à la conformité de sa tenue au regard de la réglementation en vigueur.

LMI s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme et met en œuvre les moyens raisonnables pour en garantir le bon fonctionnement. La Plateforme est toutefois fournie « en l'état » et LMI ne souscrit aucune garantie de disponibilité continue ou ininterrompue.

L'accès peut être suspendu ou limité, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en cas d'événement indépendant de la volonté de LMI (défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou de télécommunications, force majeure). Dans la mesure du possible, les interruptions programmées sont annoncées à l'avance.

LMI ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, lenteurs ou dysfonctionnements imputables au réseau internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à un tiers.

La responsabilité de LMI est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations au titre des présentes CGU. LMI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une erreur de saisie de l'Utilisateur ou d'un défaut de mise à jour des habilitations par la Collectivité.

La Collectivité et ses Utilisateurs demeurent responsables de l'usage qu'ils font de la Plateforme et du respect de leurs obligations réglementaires propres.

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses composants logiciels, ses textes, marques et éléments graphiques sont la propriété de LMI ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la seule durée et les seules finalités de l'accès accordé. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données saisies par la Collectivité (registre, dotations, documents, etc.) demeurent la propriété de la Collectivité ; LMI ne les traite que dans le cadre de la fourniture du service et de la Politique de confidentialité.

La Plateforme traite des données personnelles, dont des données sensibles liées à l'activité des polices municipales (identités des agents, affectations nominatives d'armes, formations, etc.).

Les modalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation, les mesures de sécurité (cloisonnement par Collectivité, hébergement dans l'Union européenne) et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé et qui complète les présentes CGU.

Toute demande relative aux données personnelles ou à l'exercice des droits peut être adressée à contact@lamousqueterie-int.com.

LMI peut suspendre ou clôturer l'accès d'un Utilisateur ou d'une Collectivité, sans préavis en cas d'urgence ou de risque de sécurité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de perte de la qualité justifiant l'habilitation.

La fin de la relation entre LMI et la Collectivité entraîne la clôture des accès des Utilisateurs concernés. Le sort des données à l'issue de la relation est régi par la Politique de confidentialité et par les obligations légales de conservation.

LMI peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou de ses conditions d'exploitation. Les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme au moment de son utilisation.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU mises à jour.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Il est précisé que les litiges impliquant une collectivité territoriale ou un autre acheteur public soumis au droit public peuvent relever de la compétence de la juridiction administrative.

La Plateforme est éditée par la SARL La Mousqueterie International, société à capital variable de 366 000 €, dont le siège est situé 89 rue de la Station, 95130 Franconville — RCS Pontoise 810 217 109 (SIREN 810 217 109), TVA intracommunautaire FR22810217109, code APE 7010Z. Téléphone : 01 39 59 46 39. E-mail : contact@lamousqueterie-int.com.

Directeur de la publication : le gérant de la SARL La Mousqueterie International.

Hébergement du serveur applicatif : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Base de données, authentification et stockage des fichiers : Supabase (région eu-west-3, Paris, France). Le détail complet de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales de la Plateforme.